Conditions générales de Vente

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la s.a.r.l CONNEXIONS SERVICE., l acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente sappliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la s.a.r.l CONNEXIONS SERVICE tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions nengagent le vendeur quaprès confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc.? ne sont donnés quà titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou daccepter une offre du vendeur comporte lacceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai doption fixé à une semaine à dater de loffre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la s.a.r.l CONNEXIONS SERVICE., les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - COMMANDES

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.AZ-telecommandes.com ,les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de lacheteur pour les cartes bleues; dans ce cas seulement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande définitive Toute offre de vente sentend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de lacheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans loffre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans laccord de la s.a.r.l CONNEXIONS SERVICE.

Article 3 - FACULTE DE RETRACTATION

Dans les conditions prévues par larticle L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, lacheteur dispose dun délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Lacheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage dorigine. Le retour des marchandises seffectue aux frais, risques et périls de lacheteur.

Nous nous réservons le droit de na pas établir davoir si une ou plusieurs de ces conditions nétaient pas respectées.

Article 4 - GARANTIE

Les produits sont garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour les accessoires de type: câbles,batteries,télécommandes,composants electronique... qui sont garantie trois mois sauf conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre quà la condition que lacheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de lusage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage déquipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de léquipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour lexploitation de léquipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à léquipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, lacheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 5 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à lacheteur ninterviendra quaprès paiement intégral du prix en principal et accessoire ou lencaissement des traites acceptées ou dautres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période sécoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de lacheteur. Linexécution par lacheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit dexiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de lacheteur. Lacheteur sengage, pour le cas dune procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à létablissement dun inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater linventaire par huissier de justice aux frais de lacheteur. Le vendeur pourra interdire à lacheteur de procéder à la revente, la transformation ou lincorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de lacheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez lacheteur, sans quil soit besoin dimputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée

.Article 6 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de lune des obligations de lacheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à légard de lacheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à lacheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 7 - PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de léchéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à réception du matériel .. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans quune mise en demeure préalable de lacheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de lapplication dun taux égal à 1,5 fois le taux dintérêt légal en vigueur au jour de lapplication des pénalités, sans que cette clause nexclue des dommages et intérêts complémentaires. Lacheteur ne peut jamais, au motif dune réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque lacheteur est en retard de paiement total ou partiel dune échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans quil soit besoin dune mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que lacheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à lacheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite

Article 8 - CLAUSE DATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, lexécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à lamiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas dappel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de lacheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. Lapplication de la Convention de Vienne sur lattribution internationale de marchandises est expressément écartée.